L'Etat maître d'oeuvre engage sa responsabilité en cas de faute simple

Marché public de travaux : La responsabilité de l'Etat maître d'oeuvre est engagée en cas de faute simple.

CE, 19 nov. 2018, Société Travaux du Midi Var, n° 413017

Dans le cadre d'un marché de travaux publics passé pour l'extension du quai d'avitaillement du port Saint-Pierre, la commune d'Hyères a confié une mission de maîtrise d'oeuvre à l'Etat (direction départementale de l'équipement du Var).

A la suite de désordres survenus en 2001, la commune a sollicité la condamnation de l'entreprise titulaire du marché de travaux et de l'Etat au titre de la garantie décennale.

La Cour administrative de Marseille a cependant limité à 25% la part de responsabilité incombant à l'Etat au motif que l'insuffisance de la surveillance exercée par le maître d'oeuvre sur les travaux réalisés n'était pas constitutive d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante de nature à engager sa responsabilité.

Le Conseil d'Etat sanctionne l'arrêt de la Cour administrative d'appel pour erreur de droit.

En effet, l'engagement de la responsabilité de l'Etat dans le cadre de sa mission de maîtrise d'oeuvre n'est pas subordonné à l'existence d'une faute grave. Il convient d'appliquer le régime de responsabilité pour faute simple.

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