Collectivités locales : Précisions sur les conditions de participation à une SPL
Compétences des collectivités locales et participation à une SPL : le Conseil d'Etat apporte des précisions bienvenues.
CE, 14 nov. 2018, SMADC, n° 405628, mentionné dans les tables du recueil Lebon
L'article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux collectivités territoriales et leurs groupements de créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
La question posée qui n'avait pas été définitivement tranchée jusqu'à présent était de savoir si une collectivité territoriale ou un EPCI participant à une société publique locale (SPL) devait exercer l'intégralité des compétences dévolues à cette société.
Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative, jugeant que la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale, qui lui confère un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n'exerce pas l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société.
En d'autres termes, chaque collectivité ou EPCI actionnaire doit exercer la totalité des compétences de la SPL.
Le Conseil d'Etat apporte une précision connue mais utile : par exception à ce principe, la commune qui perd une compétence exercée par la SPL du fait de son transfert, après la création de la société, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut continuer à participer au capital de cette société. Elle devra en revanche céder à l'EPCI plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences (article L.1521-1 du CGCT).
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