La délivrance d'un permis de construire doit tenir compte des prescriptions édictées au titre de

La délivrance d’un permis de construire doit tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement.

CE, 6 décembre 2017, mentionné dans les tables du recueil Lebon

En vertu de l’article R.111-26 du Code de l’urbanisme, le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Pour le Conseil d’Etat, il incombe à l’autorité administrative de tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées ou susceptibles de l'être dans le cadre de la délivrance du permis.

Par ailleurs, les dispositions précitées ne permettent pas de refuser purement et simplement le permis, mais bien de ne l’accorder que sous réserves de prescriptions spéciales.

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