Le recours contre un permis de construire doit être notifié à tous les membres d’une indivision

Le recours contre une autorisation d'urbanisme doit être notifié à tous les membres d'une indivision ayant présenté la demande de permis.

CE, 4 décembre 2017, n°407165, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Conformément à l'article R.600-1 du Code de l'urbanisme, l'auteur du recours contre une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, etc.) est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

En application de cette règle, la notification doit être faite au titulaire de l'autorisation tel que désigné dans le permis, à l'adresse qui y est mentionnée .

Lorsque le permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis, tels que désignés dans l'acte.

Le Conseil d'Etat précise ici que, dans le cas où le permis est délivré aux membres d'une indivision, la notification doit être faite à ceux des co-indivisaires qui ont présenté la demande de permis ou, lorsque les co-indivisaires ont désigné un mandataire, à ce dernier.

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