Urbanisme : L'obligation de recourir à un architecte pour la réalisation d’un lotissement est co

L’article L. 441-4 du Code de l’urbanisme, complété par l’article R. 441-4-2, oblige l’aménageur qui souhaite obtenir un permis d’aménager à faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental, pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2. Cette obligation a été instituée par la loi « LCAP » du 7 juillet 2016.

L’Ordre des géomètres-experts a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre ces dispositions, considérant que le caractère obligatoire du recours à un architecte portait atteinte à la liberté d'entreprendre qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Le Conseil d’Etat a jugé que la question soulevée n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux. Rappelant qu’il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi, il a considéré que la volonté du législateur et surtout la finalité de cette disposition, qui vise à garantir la qualité des constructions futures et de leur insertion dans les paysages naturels ou urbains, poursuit un but d’intérêt général.

Il n’y avait donc pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.

CE, 21 juillet 2017, Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, n°408509

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