Une centrale nucléaire est un ouvrage public (Cass., Com., 20 septembre 2017, Électricité de France,

Cet arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que la circonstance qu’un bien appartienne à une personne privée n’exclut pas la qualification d’ouvrage public.

La Cour rappelle en effet que doivent être qualifiés d'ouvrages publics les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public.

En conséquence, il est jugé que la centrale nucléaire de Flamanville, qui a pour objet de permettre l’exécution du service public de la fourniture de l’électricité, a la nature d’ouvrage public.

Cette décision ne fait que reprendre les termes d’un avis du Conseil d’Etat, au sujet, déjà, des ouvrages de production d’électricité d’EDF, aux termes duquel : « La qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi. Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public » (CE, avis, 29 avril 2010, Électricité de France, n° 323179).

Cass., Com., 20 septembre 2017, Électricité de France, n° 15-28.812

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