Un propriétaire est pénalement responsable pour les travaux illégaux réalisés sur son terrain, même
L’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme prévoit les cas d’infractions au code de l’urbanisme et les peines applicables, et désigne les personnes susceptibles de se voir condamnées au pénal. Il s’agit de l’utilisateur du sol, du bénéficiaire des travaux, de l’architecte, de l’entrepreneur et des autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.
En ce qui concerne la responsabilité pénale du propriétaire-bailleur, celle-ci peut être engagée du fait des infractions au Code de l’urbanisme commises par son locataire sur son terrain :
Lorsqu’il a donné son accord aux travaux irréguliers ;
Lorsque l'objet du bail permet de déduire qu'il a tiré profits desdits travaux.
L’arrêt commenté vient apporter une nouvelle illustration. La Cour de cassation considère que le propriétaire est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d'urbanisme, dont il a connaissance et qu'ayant conclu plusieurs contrats de location terrain nu avec diverses entreprises de travaux publics et de transport, il ne saurait s'exonérer de cette responsabilité pénale, dès lors qu'il avait le pouvoir, selon les stipulations des baux, de contraindre les preneurs à respecter les règles d'urbanisme lors de leurs travaux, dont il est donc le véritable bénéficiaire.
Dans cette affaire, le propriétaire avait divisé son terrain, situé dans une zone non constructible, puis donné à bail à divers entrepreneurs pour y déposer des matériaux, engins, véhicules hors d'usage, moyennant un loyer. Il était poursuivi pour les constructions réalisées sans permis par son locataire, à savoir un hangar et la pose de conteneurs, et a été condamné au paiement d’une amende 2 000 euros assortie et à la mise en conformité des lieux sous astreinte dans un délai de dix-huit mois.
Cass, crim., 24 octobre 2017, n° 16-87.178
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