Publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac : Un arrêté précise

Un arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, pris en application de l’article L. 112-1 du Code de la consommation, prévoit que les offres proposées dans le cadre d’un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac relevant de l’article L. 224-17 du Code de la consommation font l’objet d’une publicité sous la forme d’une fiche standardisée d’information comportant les éléments listés en annexe à l’arrêté, dans l’ordre prévu par cette annexe

Ces dispositions visent à harmoniser la présentation des offres et à renforcer la transparence des prix pour le consommateur. Elles portent en particulier sur le prix de la fourniture du gaz de pétrole liquéfié en vrac, de la mise à disposition et de la maintenance de la citerne, et sur les frais liés au retrait de la citerne en fin de contrat

Elles concernent les contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d'un poids supérieur à 50 kilogrammes ou l'entretien de tels matériels.

Arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac

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