Les restrictions de l’action en démolition déclarées conformes à la Constitution (Cons. const., 10 n
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi « Macron ») est venue modifier les dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, pour restreindre la possibilité d’obtenir du juge civil la démolition d’une construction irrégulière, édifiée conformément à un permis de construire annulé.
Désormais, l’action en démolition est limitée à certaines zones dont la liste est fixée à l’article L. 480-13.
L’objectif de cette réforme était de pallier à la paralysie des projets d’urbanisme, dont la réalisation est souvent retardée voire bloquée par un contentieux abondant devant le juge administratif.
Par une décision du 12 septembre 2017, la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur ces dispositions. Les moyens soulevés se concentraient sur l’atteinte au droit à réparation des victimes d'actes fautifs, à leur droit à un recours juridictionnel effectif et sur la violation de la Charte de l'environnement.
Le 10 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article L. 480-13 conformes à la Constitution, estimant que le droit à réparation des victimes a été limité mais pas totalement supprimé.
En effet, les personnes ayant subi un préjudice causé par une construction conservent la possibilité d’en obtenir la réparation sous forme indemnitaire, notamment en engageant la responsabilité du constructeur. La personne lésée peut par ailleurs obtenir du juge administratif une indemnisation par la personne publique du préjudice causé par la délivrance fautive du permis de construire irrégulier.
Cons. const., 10 novembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne et autre, n° 2017-672, QPC
Tags : question prioritaire de constitutionnalité, QPC, démolition, action en démolition, responsabilité, action en responsabilité, droit de propriété, avocat droit public, avocat Bordeaux, avocat urbanisme, construction, immobilier, urbanisme
