Image des immeubles des domaines nationaux : L’article L. 621-42 du Code du patrimoine renvoyé au Co

Créé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi « LCAP »), l’article L. 621-42 du Code du patrimoine soumet à autorisation préalable du gestionnaire l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux.

Les domaines nationaux concernés sont listés à l’article R. 621-98. Il s’agit de :

• Domaine de Chambord (Loir-et-Cher) ;

• Domaine du Louvre et des Tuileries (Paris) ;

• Domaine de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;

• Château d'Angers (Maine-et-Loire) ;

• Palais de l'Elysée (Paris) ;

• Palais du Rhin (Bas-Rhin).

À la demande des associations Wikimédia France et La Quadrature du Net, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 621-42 du Code du patrimoine.

Les requérants invoquaient une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Conseil d’Etat a jugé cette question sérieuse.

CE, 25 octobre 2017, Associations Wikimédia France et La Quadrature du Net, n° 411005

Tags : question prioritaire de constitutionnalité, QPC, Code du patrimoine, image des domaines nationaux, liberté d’entreprendre, droit de propriété, avocat droit public, avocat Bordeaux, avocat urbanisme, construction, immobilier, urbanisme