Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferrovia
Paru au journal officiel du 11 novembre 2017, ce décret précise notamment les modalités d’application des articles L.3114-1 à L.3114-2 du Code général de la propriété des personnes publiques relatifs au transfert de propriété du domaine public ferroviaire. Ses dispositions sont codifiées au sein d’un nouveau chapitre aux articles R. 3114-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
On rappellera que l’article L. 3114-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, institué par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire puis modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale pour la République, permet de transférer la propriété de certaines infrastructures ferroviaires et installations de services appartenant à l’État ou à l’un des établissements publics appartenant au groupe public ferroviaire mentionné à l’article L. 2101-1 du Code des transports (SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités) à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités compétent en matière de développement économique, à la demande de l’assemblée délibérante de celui-ci.
Les infrastructures concernées sont les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national que la personne publique bénéficiaire utilise ou envisage d’utiliser pour organiser des services de transport de personnes, ainsi que les lignes à faible trafic n’ayant pas été utilisées par des services de transport de personnes depuis plus de cinq ans.
Le décret du 10 novembre 2017 vient préciser :
L’objet et le bénéficiaire du transfert de propriété ;
Les modalités de la procédure de transfert ;
Les conséquences du transfert de propriété.
Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine
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