Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du Code général des
Ce décret modifie les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie (issues du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015) et relatives à la Commission du contentieux du stationnement payant (issues du décret n° 2015-646 du 10 juin 2015).
Concernant la redevance de stationnement, le texte précise les règles relatives au maintien de l'assermentation des agents verbalisateurs des amendes de stationnement sur voirie au jour de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de dépénalisation de ces amendes.
Concernant la Commission du contentieux du stationnement payant, juridiction administrative spécialisée chargée du traitement des litiges relatifs au « forfait de post-stationnement », le décret précise et complète les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la procédure applicable devant cette juridiction.
Les modifications portent sur :
L'introduction de règles relatives à l'absence, l'empêchement et l'intérim du président de la Commission ;
L'instauration de vacations attribuées aux magistrats non permanents affectés à cette juridiction ;
La présidence des chambres de la Commission ;
La mention de l'avis de paiement rectificatif du forfait de post-stationnement ;
La précision du régime des ordonnances rendues par le président de la Commission ;
La création d'une assemblée générale de la Commission et d'une réunion plénière des agents de greffe de la Commission ;
La rédaction d'un rapport annuel ;
La forme, le contenu, les modalités d'envoi et de dépôt auprès de la Commission ainsi que les modalités d'enregistrement par le greffe des requêtes ;
Les délais de saisine de la Commission ;
La renonciation de l'action du requérant ;
La possibilité ouverte à la Commission de communiquer avec les parties par des moyens équivalents au courrier recommandé avec demande d'avis de réception ;
Le régime d'échange des mémoires et pièces ;
Le régime de la clôture d'instruction ;
La procédure de récusation des magistrats de la Commission ;
Le contenu, la forme, les signatures et les modalités de notifications des décisions de la Commission ;
L'introduction d'une communication des décisions à l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
L'introduction de dispositions relatives à l'exécution des décisions de la Commission.
En outre, le décret fixe les modalités, les garanties et les règles de recours aux échanges électroniques pouvant avoir lieu entre les différentes parties et la Commission. A ce titre, il impose le recours à l'échange électronique aux avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux communes de plus de 3 500 habitants, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents.
Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la Commission du contentieux du stationnement payant
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