Concessions de service public : L’autorité concédante peut remettre en cause les étapes essentielles

Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession de service public par la Métropole européenne de Lille, les deux sociétés admises aux négociations, à savoir Keolis et Transdev, ont été invitées par l’autorité concédante à déposer leurs offres finales pour le 12 juin 2017. Le 19 mai 2017, l’autorité délégante a adressé par erreur à la société Transdev des documents confidentiels relatifs à la négociation menée avec sa concurrente Keolis et aux éléments de l’offre de cette dernière. En conséquence, la Métropole européenne de Lille a informé les sociétés soumissionnaires qu’elle abandonnait sa demande de dépôt des offres finales et qu’elle procéderait au choix du délégataire sur la base des offres intermédiaires complétées par les éléments fournis durant les négociations jusqu’au 19 mai 2017, date de la divulgation accidentelle.

La société Transdev a alors demandé au juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Lille puis au Conseil d’Etat d’annuler la procédure de passation du contrat de concession.

Le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé que le respect du principe de transparence de la procédure exige en principe que l’autorité délégante ne puisse remettre en cause les étapes essentielles de la procédure et les conditions de la mise en concurrence.

Par conséquent, lorsqu'un règlement de consultation prévoit que les candidats doivent, après une phase de négociation, remettre leur offre finale à une date déterminée, cette phase finale constitue une étape essentielle de la procédure de négociation qui ne peut normalement pas être remise en cause au cours de la procédure.

Les circonstances très particulières de cette affaire ne pouvaient toutefois pas être ignorées, et le conseil d’Etat a considéré que la divulgation à l'un des candidats de documents se rapportant à l'offre de son concurrent était de nature à nuire à la concurrence entre les opérateurs et à porter atteinte à l'égalité entre les candidats, dans le cadre de la procédure en cours comme dans le cadre d'une éventuelle nouvelle procédure de passation.

Le Conseil d’Etat a donc jugé que la Métropole européenne de Lille pouvait légalement, par exception au principe précité, modifier le règlement de la consultation en figeant l’état des offres à la date de divulgation des documents confidentiels dès lors que cette décision avait pour objectif de pallier l’atteinte qui avait été portée à l’égalité entre les candidats, et que, à cette date, les négociations avaient donné lieu à des échanges suffisants.

CE, 8 novembre 2017, Société Transdev, n° 412859

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