top of page

Économies d’énergies : Les catégories d’effacement de consommation d’électricité définies

Un arrêté est venu définir les différentes catégories d’effacement de consommation d’électricité pouvant être utilisées pour le régime dérogatoire de versement défini à l’article L. 271-3 du Code de l’énergie et pour l’appel d’offres défini à l’article L. 271-4.


Ces catégories sont les suivantes :

  • 1° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 1 mégawatt ;

  • 2° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance supérieure à 1 mégawatt.


Au sein de ces catégories, les seuls effacements susceptibles de conduire à des économies d’énergie significatives sont ceux effectués sur les usages suivants : le chauffage, la climatisation ou la réfrigération


On rappellera qu’un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée.


L'effacement peut avoir pour effet d'augmenter la consommation du site de consommation effacé avant ou après la période d'effacement. La part de consommation d'électricité effacée qui n'est pas compensée par ces effets et qui n'est pas couverte par de l'autoproduction est une économie d'énergie.


Les consommateurs finals ont la faculté de valoriser chacun de leurs effacements de consommation d'électricité soit directement auprès de leur fournisseur dans le cadre d'une offre d'effacement indissociable de la fourniture, soit sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement par l'intermédiaire d'un opérateur d'effacement qui propose un service dissociable d'une offre de fourniture.


Arrêté du 31 octobre 2017 pris en application de l’article L. 271-1 du code de l’énergie


Tags : énergie, droit de l’énergie, électricité, fourniture, fournisseur d’énergie, fournisseur d’électricité, économiques d’énergies, effacement, mécanisme d’effacement, environnement, droit de l’environnement, avocat droit public, avocat Bordeaux


Posts Récents
Archives
Catégories

06 16 68 49 89                                         contact@maginotavocat.com                         61 cours Pasteur 33000 Bordeaux

bottom of page