Collectivités locales : Précisions sur les conditions de participation à une SPL
Chaque collectivité ou EPCI actionnaire doit exercer la totalité des compétences de la SPL.
Concessions de service public : L’autorité concédante peut remettre en cause les étapes essentielles
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession de service public par la Métropole européenne de Lille, les deux...
