L'Etat maître d'oeuvre engage sa responsabilité en cas de faute simple
L'engagement de la responsabilité de l'Etat dans le cadre de sa mission de maîtrise d'oeuvre n'est pas subordonné à l'ex
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Cet arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que la circonstance qu’un bien appartienne à une personne privée n’exclut pas la...
