

L'Etat maître d'oeuvre engage sa responsabilité en cas de faute simple
L'engagement de la responsabilité de l'Etat dans le cadre de sa mission de maîtrise d'oeuvre n'est pas subordonné à l'ex


Collectivités locales : Précisions sur les conditions de participation à une SPL
Chaque collectivité ou EPCI actionnaire doit exercer la totalité des compétences de la SPL.


Publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac : Un arrêté précise
Un arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, pris en...