

Les restrictions de l’action en démolition déclarées conformes à la Constitution (Cons. const., 10 n
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi « Macron ») est venue modifier les dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme,...


Bien incorporé au domaine public maritime : Les conditions d’indemnisation du propriétaire sont comp
Depuis une ordonnance royale d’août 1681, la limite entre le domaine public maritime et les propriétés privées est fondée sur un critère...


Une centrale nucléaire est un ouvrage public (Cass., Com., 20 septembre 2017, Électricité de France,
Cet arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que la circonstance qu’un bien appartienne à une personne privée n’exclut pas la...


Urbanisme : le Conseil d’Etat assoupli l’appréciation de l’intérêt à agir des associations contre un
L’intérêt pour agir d’une association à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme s’apprécie au regard de son objet social, tel que...


Urbanisme : L'obligation de recourir à un architecte pour la réalisation d’un lotissement est co
L’article L. 441-4 du Code de l’urbanisme, complété par l’article R. 441-4-2, oblige l’aménageur qui souhaite obtenir un permis...